homme avec tampon

Mettre une salle en location ne s’improvise pas. Les salles disponibles à la location appartiennent en effet à la catégorie des ERP, ou Etablissements Recevant du Public. Ces derniers sont eux-mêmes classés en fonction de l’activité et de la capacité d’accueil des lieux et doivent répondre à des normes précises axées autour de la sécurité et de la salubrité.
L’ouverture d’une salle est donc soumise à des procédures administratives visant à vérifier que la salle est bien conforme à la législation en vigueur.

La demande d’autorisation

Pour ouvrir sa salle à la location, et sauf reprise d’entreprise, tout exploitant doit préalablement demander une autorisation au maire de la commune sur laquelle elle se trouve. L’autorisation est ensuite donnée ou refusée en fonction des avis des commissions de sécurité et d’accessibilité sur les mesures de prévention et d’évacuation concernant les risques d’incendie et de panique. Cette commission examine les plans et l’aménagement de la salle, et effectue des visites à l’improviste pour contrôler l’état des lieux. Si son avis est positif, le maire rend alors un arrêté municipal autorisant l’ouverture de la salle.

Cette demande d’autorisation d’ouverture doit intervenir au moins 1 mois avant l’ouverture prévue de la salle, en cas de travaux, de changement d’affectation, ou après une fermeture de plus de 10 mois. Le futur exploitant doit alors fournir plusieurs pièces à l’appui de sa demande :

  • L’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
  • L’attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée
  • Le rapport de vérification réglementaire après travaux établi par l’organisme de contrôle agrée
  • Le cas échéant, l’attestation d’accessibilité (quand le permis de construire est obligatoire)

Après avis de la commission, le maire pourra alors prendre plusieurs décisions :

  • Prendre un arrêté d’ouverture si la salle est bien conforme à la législation des ERP
  • Si la règlementation n’est pas respectée, mais qu’elle ne présente pas de réel danger pour le public, le maire pourra choisir d’accompagner son autorisation de quelques prescriptions.
  • En cas d’avis défavorable de la commission, le maire pourra décider de rendre un arrêté d’ouverture, avec toutefois une demande de garantie de la part de l’exploitant.
  • Enfin, si la législation n’est vraiment pas respectée, le maire pourra adresser à l’exploitant une lettre de mise en demeure, l’enjoignant à mettre sa salle aux normes le plus rapidement possible. Dans le cas cependant ou le maire refuserait de donner une autorisation d’ouverture, l’exploitant pourrait choisir de faire appel de la décision devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

Si la salle que vous souhaitez faire louer nécessite des travaux, il vous faudra demander une autorisation particulière, différente de la procédure d’ouverture, et nécessitant elle aussi une autorisation du maire et un avis de la commission. Dans les deux cas cependant, la non-conformité de votre salle à la législation en vigueur sera susceptible d’entrainer la fermeture de la salle, ou l’arrêt des travaux. S’il s’agit d’une simple demande d’ouverture, cette dernière pourra alors se voir refusée.

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