Voilà un aspect administratif du mariage que peu de gens aiment à aborder ; le contrat de mariage. Pourtant, le mariage est contrat. Un contrat moral, certes, mais également un contrat fiscal, administratif et patrimonial. On le sait, ces mots là sont la source de rictus pas toujours contrôlés. Mais faut-il pourra autant exclure la discussion sur la répartition des biens du couple des questions liées à l’union ? L’idéal, c’est de faire le point une fois pour toutes et de régler la question rapidement. Après, il sera toujours temps d’oublier ces échanges pas toujours agréables autour de l’argent.
Qu’est ce que le contrat de mariage ?
Le symbole de l’union n’est pas qu’un symbole aux yeux de la loi. En effet, à chaque mariage, le maire ou l’élu officiant donnent toujours une lecture de quelques articles du code civil, dont le fameux article 212, qui précise que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais plus que la loi, c’est le régime matrimonial qui fixe les conditions sous lesquelles les époux sont liés financièrement parlant. C’est sur la base de ce contrat que seront jugés par la suite les actes de séparation, de divorce ou de décès.
Pour chacun des régimes, il existe des clauses qui peuvent être intégrées au contrat. Des clauses plus ou moins spécifiques, protégeant le conjoint d’héritiers trop voraces par exemple, ou pour intégrer le chien de la famille au contrat… De très nombreuses clauses sont éligibles. Mais sachez qu’un contrat de mariage n’est jamais figé. Les époux peuvent revenir dessus dans le futur. Dans ce cas, c’est au notaire qu’il faudra alors s’adresser. Par défaut, la majorité des futurs époux se marient sans contrat. Il s’agit du ‘régime légal’ ou de la ‘communauté réduite aux acquêts’. Ce régime stipule que tous les biens, mobiliers et immobiliers, acquis après le mariage, appartiennent à la communauté du mariage. Mais les époux peuvent conserver en leur nom propre ce qui leur appartenait avant le mariage. Pour finir sur ce point, sachez que le contrat de mariage peut se signer dans un délai de deux ans, avant ou après le mariage.
Les différents types de contrat de mariage
Il n’existe pas qu’un seul type de contrat de mariage. La législation française en compte quatre différents ;
- La communauté d’acquêts aménagée ;
- La communauté universelle ;
- La séparation de biens ;
- La participation aux acquêts.
La communauté d’acquêts aménagée
Il s’agit ici d’ajouter quelques clauses au régime légal. En règle générale, elles sont de deux ordres ;
- Les époux acceptent le principe de la communauté réduite aux acquêts mais spécifient un pourcentage de propriété pour chaque nouvelle acquisition. Ce qui revient à dire qu’à chaque nouvel achat ou investissement, les époux ne sont pas à 50/50 ;
- L’un des époux s’offre la possibilité de racheter les parts de son conjoint ou de sa conjointe à un prix déjà défini et selon des règles déjà écrites.
Ce ne sont pas les seules possibilités d’aménager le régime légal du mariage. Pour plus de détails, il est préférable de vous renseigner auprès de votre notaire.
La communauté universelle
Ici, point de controverse. Les époux décident de tout partager à 50/50, y compris ce qu’ils possèdent déjà.
La séparation de biens
C’est l’exact opposé du contrat précédent. Chaque époux conserve la jouissance personnelle de ses biens, passés, présents et à venir. Et, en fonction de ses ressources, il peut même se soustraire des charges du mariage.
La participation aux acquêts
La chose est ici un peu plus subtile. Durant le mariage, ce régime est équivalent à la séparation de biens. Chacun jouit de son propre patrimoine et le gère comme bon lui semble. C’est au moment du divorce que les choses changent. Pour faire au plus simple, voici le principe. A l’issue de la séparation, on procède à la mesure de l’enrichissement patrimonial de chacun des époux. Autrement dit, on soustrait le patrimoine avant le mariage du patrimoine actuel. Il en résulte une différence. Le même calcul est effectué pour les deux époux. On calcule ensuite la différence entre l’enrichissement de chacun des époux. Celui qui s’est le moins enrichi reçoit alors la moitié de cette dernière différence. En somme, la participation aux acquêts promet la juste répartition des richesses acquises pendant le mariage, sans jamais toucher au patrimoine personnel datant d’avant l’union.
Frais et autres questions subsidiaires
Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, vous n’aurez pas d’autres choix que de contacter votre notaire. L’idéal reste de le faire avant le mariage, afin de simplifier les choses. Sachez toutefois que quelles que soient les clauses que vous souhaiterez ajouter au contrat, aucune d’elles ne pourront déroger aux éléments de bases du mariage, à savoir ; les règles liées à l’autorité parentale, les droits et devoirs du mariage, les règles légales des héritiers. Quant au coût, il dépend de trois point particuliers ;
- Ce que l’on appelle les émoluments du notaire ;
- Les frais de procédure et les droits d’enregistrement et de publicité ;
- Des droits fixes de 125 €.
